Conditions générales de vente

​

Art.95 –Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur doivent être mentionnés.

Art. 96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, le vendeur doit communiquer au consommateur les information sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour tel que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques,

si besoin.

3° Les repas fournis ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir an cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que sur leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour, est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. 12°L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celleci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur, doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

13° Le contrat conclu entre le vendeur, et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.